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Statuts

APARRSE 26001™ ; Association pour la Promotion et l’Amélioration du Référentiel RSE 26001 ™ 

 

STATUTS

en application de laloi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom Association pour la Promotion et l’Amélioration du Référentiel RSE 26001™ et dénommée APARRSE 26001

 

 
ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet la promotion et le développement de la marque RSE 26001 et du référentiel associé et pour cela, sans que cette liste soit limitative :

  • la gestion de la marque RSE 26001, dans le respect du droit d’usage qui lui est concédé par le titulaire,
  • la promotion du référentiel associé
  • la formation et l’information associées
  • les relations avec les parties prenantes,
  • la gestion des accréditations des organismes certificateurs,
  • la gestion exceptionnelle  de demandes de certificats dans les cas complexes

L’association peut, sur décision du conseil d’administration, procéder, conformément à l’article L442-7 du code de commerce, procéder à des activités économiques qui entrent dans le cadre de son objet social.

 


ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL 

Le siège social est fixé au 68 rue A. BRIAND, 78130 LES MUREAUX

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

 



ARTICLE 5 - COMPOSITION 

L'association se compose de Membres actifs appelés adhérents

L’association est ouvert aux Personnes Physiques et Personnes Morales.

Dans  le cas d’adhésions de personnes morales, il appartient au dirigeant de la personne morale de désigner un unique représentant auprès de l’association, notamment en cas d’élection que ce soit au conseil d’administration, et /ou au bureau.

 

 


ARTICLE 6 - ADMISSION 

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

 

 

 ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS


Sont membres actifs les membres payant une cotisation fixée en assemblée générale pour la période précédent l’assemblée générale suivante.

Le montant des cotisations sert au fonctionnement de l’association. L’assemblée générale fixe, à la majorité simple des présents, le montant des cotisations.

ARTICLE 8. - RADIATIONS 

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par écrit à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

d) le non paiement de la cotisation avant la date limite.

Les motifs graves sont précisés dans le règlement intérieur.

La radiation ne permet pas le remboursement de la cotisation qui reste du à l’association jusqu’au terme de l’année.

 

ARTICLE 10. - RESSOURCES 

Les ressources de l'association comprennent :

  1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
  2. Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
  3. Les dons des adhérents.
  4. Et plus généralement, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur

Les dons faits par les adhérents ne permettent pas à ceux-ci d’obtenir un quelconque avantage dans le fonctionnement de l’association.

 

 

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient dès lors qu’ils sont à jours de leur cotisation. 

Elle se réunit chaque année au mois de janvier.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par courriel à l’adresse indiquée par l’adhérent lors de son adhésion. L'ordre du jour figure sur les convocations.


Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. 

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. 

L’assemblée générale peut validement délibérer dès lors qu’elle a été régulièrement convoquée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. 

Les adhérents absents peuvent se faire représenter par tout membre présent, dans la limite de 3 pouvoirs par adhérent en sus de la propre voix du représentant.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. 

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

 

 

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

Sur proposition du bureau, du conseil d’administration, ou sur la demande du quart plus un des membres inscritsle président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. 

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

 

 
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION 

L'association est dirigée par un conseil de 7 à 9 membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. 

Ces 9 membres se répartissent en 3 collèges comme suit :

  • 2 membres représentent les organismes certificateurs
  • 2 membres représentent les organismes certifiés
  • 2 membres représentent des personnes qualifiées diverses (consultants, formateurs…)

  • 1 membre, non élu, représente le titulaire de la marque, si le titulaire est adhérent de l’association.


Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, le membre sortant de chaque collège est désigné par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. 

Le conseil est souverain pour tout ce qui touche  à l’intérêt de l’association et à sa durabilité. 

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. 

Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.).

 

 ARTICLE 14 – LE BUREAU 

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

1) Un président;
2) Un ou plusieurs vice-présidents;
3) Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint;
4) Un trésorier(e) et s’il le décide, un trésorier adjoint.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le président préside les débats et représente l’association vis-à-vis des tiers. 

Le trésorier établi les budgets, gère les dépenses, signe les chèques et réalise le rapport financier

Le secrétaire gère les relations avec les adhérents. 

Les décisions de gestion courantes peuvent être prises par l’un ou l’autre des membres du bureau, dans la limite des délégations que le bureau s’est fixé en début de mandat. Néanmoins, statutairement :

Tout engagement de plus de 100 euros doit être validé par 2 membres du bureau. 

Tout chèque de plus de 1000 euros doit être signé par le trésorier et un membre du bureau.

 

 ARTICLE 15 – INDEMNITES 

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. 

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

 ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR 

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. 

 


ARTICLE - 16 - DISSOLUTION 

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires. 

Fait à PARIS, le 2 septembre 2013.